Mentions légales – GARAGE DE LA FORET
1. Informations sur l’entreprise
Dénomination sociale : GARAGE DE LA FORET
Forme juridique : SARL – Société à responsabilité limitée
Siège social : 34 Route du Lac, 85200 Mervent, France
Capital social : 40 000 €
SIREN : 389 869 074
Numéro de TVA intracommunautaire : FR52389869074
Date d’immatriculation au RNE : 25/02/1993
Début d’activité : 01/01/1993
Date de fin de la personne morale : 24/02/2092
Date de clôture : 31/12
Code APE : 4520A — Entretien et réparation de véhicules automobiles légers
Code APRM : 4520AB — Réparation automobile de véhicules automobiles légers (mécanique)
2. Activités principales
Garage automobile
Achat et vente de véhicules neufs et d’occasion
Location de véhicules
Vente de pièces détachées neuves et d’occasion
Réparation automobile
Dépannage
Remorquage
Carrosserie
Peinture automobile
3. Coordonnées
Téléphone : 02 51 00 20 33
Email : garagedelaforet@wandoo.fr
4. Hébergement du site
Hébergeur : IONOS
Adresse : 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines
Téléphone : 09 70 80 89 11
5. Propriété intellectuelle
Le contenu du site (textes, images, logos, éléments graphiques) est la propriété de l’entreprise GARAGE DE LA FORET, sauf mention contraire.
Toute reproduction, distribution ou modification est interdite sans autorisation préalable.
6. Responsabilité
Le GARAGE DE LA FORET s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur son site, mais ne saurait garantir l’absence d’erreur.
L’entreprise ne pourra être tenue responsable de l’utilisation faite du site ni d’éventuels dysfonctionnements.
7. Données personnelles
Si un formulaire de contact est présent sur le site :
Les données collectées servent uniquement à répondre aux demandes.
Aucune information personnelle n’est transmise à des tiers.
Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression de vos données.
Pour toute demande : garagedelaforet@wandoo.fr
CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉPARATION
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de réparation (ci-après les « Conditions ») régissent les rapports entre le réparateur dont les coordonnées figurent sur l’ordre de réparation (ci-après le « Réparateur ») et le client particulier ou professionnel ayant procédé à la signature d’un ordre de réparation ou d’une estimation, portant commande de réparations sur un véhicule automobile, quelle qu’en soit la marque (ci-après le « Véhicule »).
« Client Consommateur » : désigne un particulier, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui commande des réparations sur son Véhicule.
« Client Non-Professionnel » : désigne une personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui commande des réparations sur son Véhicule.
« Client Professionnel » : désigne une personne physique ou morale qui commande des réparations sur son Véhicule dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le Client Consommateur, le Client Non Professionnel et le Client Professionnel sont dénommés collectivement « Client ».
Les clauses faisant référence au Code de la consommation ne sont applicables qu’au Client Consommateur. Le Client Non Professionnel et le Client Professionnel ne peuvent revendiquer l’application de ces clauses, sauf mention expresse pour le Client Non Professionnel.
Les Conditions régissent toutes les réparations de Véhicules et règlent tous les rapports juridiques résultant de ces réparations.
Toute modification ne sera valable que si elle a été acceptée dans un écrit signé par les deux parties.
En cochant la case prévue à cet effet sur l’ordre de réparation adossé aux Conditions, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans restriction ni réserve les présentes Conditions.
1. RÉCEPTION DU VÉHICULE
À la réception du Véhicule du Client au sein de l’atelier du Réparateur, il sera établi un ordre de réparation. Cet ordre de réparation mentionne l’état général apparent du Véhicule, ainsi que toute autre information dont le Client estime le signalement nécessaire, notamment la présence d’équipements et/ou d’objets personnels à l’intérieur du Véhicule.
L’ordre de réparation mentionne également, selon le cas :
les travaux à effectuer,
la demande d’établissement d’une estimation,
ou la seule réception du Véhicule dans l’attente d’une commande ultérieure.
Le Réparateur n’est responsable que :
des accessoires et appareils fixés au Véhicule,
des objets mentionnés sur l’ordre de réparation,
et de la quantité de carburant notée à réception.
2. ORDRE DE RÉPARATION
Lorsque le Client demande que la réparation soit réalisée sans estimation préalable, le Réparateur mentionne sur l’ordre de réparation les travaux à exécuter. L’ordre doit être signé par le Client avant toute intervention.
Il sera précisé si le Client souhaite conserver les pièces remplacées, hors pièces sous garantie ou en échange standard.
Le Réparateur informe le Client de la nature, de l’utilité des réparations et le met en garde contre les conséquences de la non-exécution.
3. ESTIMATION
Si le Client souhaite connaître la nature précise et le coût des réparations, une estimation valorisée est établie.
Le montant indiqué n’est qu’une estimation avant démontage du Véhicule.
Cette estimation peut varier de ±10 %, ce que le Client accepte.
En cas de dépassement de plus de 10 %, le Réparateur doit prévenir le Client et obtenir son accord écrit (courrier ou e-mail) avant d’effectuer les travaux.
Le Réparateur informe également le Client des frais liés à l’estimation : diagnostic, démontage, remontage.
Si le Client refuse la réparation après estimation :
→ Il doit régler les frais de diagnostic et de démontage/remontage.
La durée de validité de l’estimation est de 30 jours. Elle doit être signée avant toute intervention.
4. PIÈCES ISSUES DE L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE
(Contenu identique, mis en page)
Le Client Consommateur peut opter pour des pièces issues de l’économie circulaire, dans les conditions des articles L.224-67 et R.224-23 du Code de la consommation.
Ces pièces incluent :
pièces provenant de centres VHU agréés,
pièces remises en état (« échange standard »).
Elles peuvent concerner certaines catégories de pièces mécaniques, électroniques, de carrosserie, sellerie, vitrages non collés.
Exceptions prévues par la loi :
réparations gratuites, garanties ou rappels,
indisponibilité des pièces dans un délai compatible,
risque important pour la sécurité, la santé ou l’environnement.
5. SIGNATURE DE L’ORDRE DE RÉPARATION / ESTIMATION
La signature vaut bon de commande des prestations et pièces.
Elle implique l’acceptation complète des travaux et de leur coût.
En cas de refus d’exécuter des réparations liées à la sécurité du véhicule, une décharge de responsabilité doit être signée par le Client.
6. EXÉCUTION DES TRAVAUX
Le Réparateur exécute les travaux définis dans l’ordre et/ou l’estimation.
Si l’exécution dépend de l’avis d’un tiers, la date de restitution sera prolongée du délai d’attente de cet avis.
Si des travaux supplémentaires deviennent nécessaires, le Réparateur doit obtenir l’accord écrit du Client.
Sans réponse sous 10 jours : refus du Client.
7. RESTITUTION DU VÉHICULE
La date limite est mentionnée sur l’ordre de réparation.
Les retards dus à la livraison des pièces par les fournisseurs ne peuvent engager la responsabilité du Réparateur en cas de force majeure.
Le délai est prolongé d’une durée égale au retard du fournisseur.
Aucune indemnité d’immobilisation n’est due.
8. GARDE DU VÉHICULE – ENLÈVEMENT
Le Réparateur répond des dommages survenus pendant la garde.
Le Client accepte le Véhicule en l’état au moment de la restitution. Aucune réclamation ultérieure ne sera admise concernant l’état général.
En cas de non-enlèvement sous 5 jours :
• une mise en demeure sera envoyée
• au-delà de 48h après sa réception : facturation de frais de gardiennage.
9. FACTURATION – PAIEMENT
Les factures sont payables comptant avant l’enlèvement du Véhicule.
Le Réparateur peut refuser le paiement par chèque.
Il peut retenir le Véhicule en cas d’impayé. Des pénalités sont dues (3× le taux légal), plus une indemnité de recouvrement de 40 € (art. L441-10 C. commerce).
10. ASSURANCES
En cas de réparation liée à un accident assuré, le Client reste responsable du paiement sauf accord spécifique entre assureur et Réparateur.
11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les pièces restent propriété du Réparateur jusqu’au paiement complet.
Les risques sont transférés au Client lors de la restitution du Véhicule.
12. RESTITUTION DES PIÈCES REMPLACÉES
Le Client peut demander la présentation ou la restitution des pièces remplacées (hors pièces en échange standard ou sous garantie).
Les pièces non réclamées deviennent propriété du Réparateur.
13. GARANTIE COMMERCIALE DES PIÈCES DE RECHANGE
Garantie de 24 mois pour les pièces d’origine, contre vice ou défaut.
La garantie consiste uniquement en la réparation ou le remplacement.
Exclusions (déjà listées dans votre texte, conservées intégralement).
Les pièces issues de l’économie circulaire sont exclues.
14. GARANTIES LÉGALES
(Conforme au décret n°2022-946 du 29 juin 2022)
(Contenu mis en page mais inchangé.)
15. PRÊT OU LOCATION D’UN VÉHICULE
Possibilité de véhicule de courtoisie ou location. Contrat séparé obligatoire.
Aucune réclamation en cas d’indisponibilité.
16. COLLECTE ET VALORISATION DES DÉCHETS
Le Réparateur respecte la réglementation concernant la collecte, élimination et valorisation.
Une participation aux frais peut être facturée.
17. VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
Possible si le Véhicule n’est pas retiré dans les 3 mois suivant mise en demeure.
18. FRAIS DE GARDIENNAGE
Indemnité journalière facturée à partir du 11ᵉ jour, selon les barèmes affichés.
19. RÉCLAMATIONS – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client Consommateur peut saisir gratuitement :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux
Pour les Clients professionnels : compétence des tribunaux du siège du Réparateur.
| Finalités des traitements de données | Fondements légaux | Durées de conservation maximales |
|---|---|---|
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– Réalisation d’un diagnostic – Établissement d’une estimation pour les prestations que vous souhaitez faire réaliser (entretien, réparation, etc.) – Gestion de la restitution du véhicule et du compte client |
Exécution contractuelle | Toute la durée de la relation commerciale |
| Gestion de la facturation | Obligation légale | L’exercice en cours augmenté de 10 ans à compter de la clôture |
| Réalisation de sondages, enquêtes ou statistiques pour mieux évaluer la qualité des produits et services et anticiper les besoins des clients | Intérêt légitime | Pendant toute la durée de la relation contractuelle augmentée de 3 ans à compter de la fin de cette relation commerciale |
| Gestion des garanties légales liées au véhicule (garantie légale des vices cachés et garantie légale de conformité) | Obligation légale | 20 ans à compter de la conclusion du contrat. Cette durée de conservation pourra être augmentée si une autorité ou la défense d’un droit ou intérêt l’exige. |
| Envoi, sauf opposition de votre part, d’informations sur nos offres promotionnelles, nouveautés, évènements (newsletters, emailings, appels téléphoniques, SMS, etc.) | Intérêt légitime | Pendant toute la durée de la relation contractuelle augmentée de 7 ans à compter de la date d’émission de la dernière facture |
| Gestion des réclamations et litiges | Intérêt légitime | Durée liée à tout contentieux ou toute procédure administrative |
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